CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’auto entreprise Keegan photographie, société individuelle de droit français, (ci-après la « société »)
au capital de 0 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro Siret : 91216415900010
Nom commercial : Keegan photographie
dont le siège social est situé : 34, rue Mercière 33800 Bordeaux, France
Téléphone : (+33)06 22 09 53 09 , e-mail : contact@keegan-photographie.fr (ci-après « email »)
La société exerce une activité de création de contenu (photographie et vidéo), au profit de sociétés et de particuliers.
Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance, de la vente par email, par téléphone ou en direct, des services et produits proposés notre société. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation, au suivi de la réservation, et de la réalisation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les tarifs en vigueurs. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues indifféremment du support utilisé.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
Propriétés et droit de reproduction
Les photos et/ou vidéos et autres réalisation sont l’entière et pleine propriété de la société. En tant qu’auteur, elle est la seul à posséder le droit de cession, de reproduction et de représentation sur ses travaux. Ceux-ci ne s’étendent pas aux clients. Ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photos et/ou vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de la société.
Si aucun document de cession de droit de propriété n’a été signé entre les deux parties, le client a uniquement le droit de diffusion du contenu vendu. Cette diffusion est autorisée uniquement si le crédit photo et/ou vidéo est mentionné.
Exonération de responsabilité
La société intervient uniquement sur demande explicite du client. À ce titre, quelle que soit la prestation demandée, la société ne pourra être tenue responsable pour imputer des dégâts directs et/ou indirects (préjudice commercial, perte de profit ou de clientèle,…) et ce pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, la société ne pourra se voir imputer d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client.
Droit de publicité
Le client reconnaît et accepte le fait que la société se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe à des fins promotionnelles (site internet, portfolio, réseaux sociaux, presse, etc.).
Avertissement :
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation de frais d’envoi. Les commandes et réservations sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc. …), taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Réservation et Paiement
Le client choisit les produits et services présentés sur notre plateforme de réservation, notre site internet, email, téléphone ou par tout moyen que la société lui a fourni. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation ou de vente, et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation ou son achat en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.
Le client est le seul responsable des erreurs concernant les données qu’il a fourni.
La réservation est réputée acceptée par le client peu importe la modalité de l’engagement dudit client. Ce dernier est donc engagé par les Conditions générales de vente et les conditions d’annulation.
La société est réputée avoir accepté la réservation ou la vente lorsque le client reçoit une confirmation écrite et définitive à la fin du processus de réservation ou de vente, et après avoir reçu la somme correspondant à la facture ou à l’acompte demandé. L’empreinte de carte sur notre module de réservation est également acceptée, sous réserve de la validité de la carte.
Le simple envoi d’un mail de notre plateforme de réservation ne vaut pas acceptation avant toute confirmation écrite de notre part.
Une facture d’acompte ou une facture finale vous sera ainsi adressée. Seule la mention « payée » ou « acquittée » vaudra preuve. Dans le cas d’un paiement par chèque, la mention « payée » ou « acquittée » reste sous réserve d’encaissement valide et définitif. Tout rejet entrainera une obligation de paiement de la somme due et des frais engendrés, ainsi que des frais de traitement de la société au prix forfaitaire de 50€.
Conditions d’annulation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
La réservation se fait en principe par le versement d’un acompte de 25 % du prix, que nous nous autorisons à conserver en cas d’annulation anticipée ou que nous exigeons s’il n’a pas été versé. Pour les annulations tardives nous exigerons 50% du paiement dès 3 semaines avant et la totalité dès 8 jours avant l’arrivée prévue. Les mêmes modalités seront appliquées pour les empreintes de carte.
Nous appliquerons les dispositions légales dans le cas d’une restriction ou annulation Covid.
Assurance
La société a souscrit à une assurance multirisque professionnelle auprès de l’agence X.
Responsabilité de l’entreprise
Les photographies présentées ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les services et produits présentés, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées. Des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, de l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation ou du paiement aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Confidentialité des données
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire modifier ou supprimer en nous contactant par email.
Se référer à l’article 8 de la même loi pour savoir comment refuser l’utilisation de vos données personnelles conformément aux dispositions applicables sur la protection des données. Sur simple demande, notre société vous informera si et quelles données vous concernant sont conservées. Sur votre demande notre société corrigera ou mettra à jour sans délai toute information incorrecte ou obsolète vous concernant. Si vous ne souhaitez plus accorder d’autorisation quant à l’usage de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement et/ou demander la restriction ou suppression partielle ou totale de ces données.
Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, pour solliciter des informations, corrections, restrictions ou suppressions des données et pour révoquer un consentement préalablement accordé, veuillez nous contacter par email.
Le sujet de la confidentialité des données concerne les données personnelles. Par donnée personnelle, on entend « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » (Extrait article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Notre société considère les informations personnelles, telles que vos nom, adresse postale et de courrier électronique ou numéro de téléphone, comme des informations à caractère privé et confidentiel. Par conséquent, les informations personnelles que vous nous communiquez sont stockées en lieu sûr, ne sont accessibles que par un personnel désigné ou des mandataires autorisés, et sont exclusivement utilisées pour les besoins de certains services de notre société. La société ne divulguera aucune information personnelle vous concernant à d’autres organisations.
Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que la société porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance ou d’un tournage, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. La société offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.
Juridiction
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur Le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise, soit le Tribunal de Commerce de Cahors, sera seul compétent pour connaître de tout relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.