CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Informations légales

L’auto‑entreprise Keegan Photographie, société individuelle de droit français,

SIRET : 912 164 159 00010

Siège social : 34 rue Mercière, 33800 Bordeaux, France

Email : contact@keegan-photographie.fr

Téléphone : +33 6 22 09 53 09

La société exerce une activité de création de contenu photo et vidéo pour particuliers, entreprises, teams, organisateurs et professionnels du secteur automobile et motorsport.

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2. Objet des CGV et CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la réservation et de la réalisation des prestations photo/vidéo,
  • de l’utilisation du site internet keegan-photographie.fr,
  • de la gestion des données personnelles,
  • des relations contractuelles entre la société et ses clients.

Toute réservation ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV‑CGU.

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3. Prestations proposées

La société propose notamment :

  • reportages motorsport,
  • shootings automobiles et motos,
  • prestations événementielles,
  • créations de contenu pour entreprises,
  • montages vidéo courts destinés aux réseaux sociaux.

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4. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors TVA.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la société n’est pas assujettie à la TVA :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Toute modification de tarif sera communiquée au client avant validation.

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5. Réservation et paiement

Le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires avant de réserver.

Il est seul responsable de l’exactitude des données fournies.

La réservation est considérée comme acceptée uniquement après :

  • signature de devis « Bon pour accord »
  • réception du paiement ou de l’acompte

Une facture d’acompte ou une facture finale est fournie.

La mention « payée » ou « acquittée » vaut preuve de paiement.

Tout rejet bancaire entraîne :

  • l’obligation de régler la somme due,
  • les frais bancaires,
  • un forfait de traitement de 50 €.

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6. Conditions d’annulation

Conformément à l’article L.121‑21‑8 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Conditions d’annulation :

  • Annulation anticipée : acompte de 25 % conservé.
  • Annulation à moins de 21 jours : 50 % du montant dû.
  • Annulation à moins de 8 jours : 100 % du montant dû.

Ces conditions s’appliquent également aux empreintes bancaires.

En cas de restrictions sanitaires ou impossibilité légale, les dispositions en vigueur seront appliquées.

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7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies, vidéos et créations réalisées sont la propriété exclusive de la société, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d’un droit de diffusion du contenu livré, sauf contrat de cession de droits spécifique.

Toute reproduction, modification, vente, location, cession ou transmission à un tiers est interdite sans accord écrit.

La mention du crédit photo/vidéo est obligatoire en cas de diffusion publique.

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8. Droit de publicité

Le client autorise la société à utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication professionnelle :

site internet, réseaux sociaux, portfolio, presse, supports commerciaux.

Toute demande de retrait doit être formulée par écrit.

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9. Photographies non contractuelles

Les images présentées sur le site ou les supports de communication sont non contractuelles.

Des variations peuvent exister selon les conditions de prise de vue, le matériel ou le contexte de la prestation.

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10. Responsabilité

La société ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial), sauf faute grave ou intentionnelle.

La société n’est pas responsable en cas :

  • d’indisponibilité internet,
  • d’intrusion extérieure,
  • de virus informatique,
  • de prépaiement refusé,
  • d’erreur du client dans les informations fournies.

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11. Force majeure

Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.

La force majeure suspend les obligations des parties.

Chacune supporte les frais qui en découlent.

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12. Perte de données accidentelles

En cas de perte accidentelle des fichiers (panne informatique, destruction involontaire, corruption de données), la société s’engage à proposer une nouvelle séance de même durée, sans frais supplémentaires.

La responsabilité de la société est limitée à la valeur de la prestation initiale.

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13. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit :

  • Clients particuliers : dans un délai de 30 jours.
  • Clients professionnels : dans un délai de 8 jours.

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📄 14. Confidentialité et protection des données (RGPD)

Données collectées

La société collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations :

nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations de réservation.

Base légale

Les données sont traitées sur la base :

  • de l’exécution du contrat,
  • du consentement du client,
  • de l’intérêt légitime de la société (gestion administrative).

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales.

Destinataires

Les données peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques indispensables (hébergeur, outils de facturation, plateforme de réservation).

Elles ne sont jamais revendues.

Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

  • accès,
  • rectification,
  • suppression,
  • limitation,
  • opposition,
  • portabilité.

Toute demande doit être adressée à : contact@keegan-photographie.fr

Sécurité

Les données sont stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement par le personnel autorisé.

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📄 15. Médiation à la consommation (obligatoire)

Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige non résolu.

Médiateur recommandé : Médiation‑Conso

Site : https://www.mediation-conso.fr

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📄 16. Juridiction compétente

Pour les clients professionnels :

Le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise est compétent.

Pour les clients particuliers :

Les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun sont applicables.

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📄 17. Acceptation des CGV‑CGU

La réservation ou l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV‑CGU.

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